Droit administratif
Prescription biennale
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, je me permets de vous contacter pour vous poser une question.
Dans une situation de trop-versé de l'administration.
Le cas ou un TA annule une décision implicite de rejet du Ministre des Armées et également une notification de TV au motif que la somme demandée dans cette notification est supérieure à la somme réellement dû. La prescription biennale démarre-t-elle à partir du moment du versement de cette somme ou bien redémarre-t-elle à la date de la décision du TA. Merci pour cette info.
Cordialement.
Question posée le 12/01/2019
Par Jcczar
Département : Moselle (57)
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