Fausse declaration
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,

Le locataire doit rendre le logement tel qu’il l’a reçu, excepté ce qui a été abîmé par vétusté (art. 730 du code civil), c’est-à-dire à la suite d’une occupation normale mais prolongée. Mais il est présumé responsable des dégradations ou pertes : revêtements tachés ou déchirés, moquette brûlée, appareils hors d’état de fonctionner…Le plus souvent, les dégradations résultent à la fois de l’usure normale et de la faute du locataire. Celui-ci ne doit alors pas assurer la totalité des frais de remise en état. Pour calculer sa quote-part, les organismes HLM ont négocié avec les associations le locataires des “grilles de vétusté”. On y trouve le montant des abattements à appliquer à la facture de remise en état, par équipement et par année d’occupation.

Une pratique courante en HLM consiste à faire précéder l’état des lieux de sortie d’un “pré-état des lieux”. Au cours de cette première visite sont relevées les dégradations qui seront facturées au locataire, à moins qu’il n’y remédie avant le véritable état des lieux.

Vous signalez avoir eu deux états des lieux. Etait-ce un pré-état des lieux ainsi que l'état des lieux définitif ? Ou deux véritables états des lieux ?

Dans l'hypothèse d'un conflit avec l'organisme HLM, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. La commission peut être saisie par le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige.

Les parties peuvent également choisir d'adresser leur réclamation directement auprès du tribunal d'instance du lieu de la location, sans passer par la commission.

Pour faciliter votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle suivant et l'adapter à votre situation :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-departementale-de-conciliation-saisine-facultative-2130.html

Cordialement.