Saisies et voies d'exécution
Loyers impayés
Procédures en justice
Bonjour,
Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.Cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier 2002.Mais n'y a t-il pas prescriptions? Peuvent ils me demander de recouvrir ma dette 17 ans après?Dois je me présenter au tribunal pour la convocation en conciliation?
Merci de votre réponse
Cordialement
Question posée le 13/01/2019
Par Sebo
Département : Marne (51)
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