Droit pénal
Peut on contester et faire annuler un pv pour mauvaise date et heure?
Procédure
Peut on contester valablement une amende forfaitaire majorée concernant un débroussaillement non conforme quand le verbalisateur s'est manifestement trompé de moment pour le relevé d'infraction :
Infraction retenue pour le 4/12 à 18H45 devant ma maison alors que la nuit était tombée, que personne n'est venu me voir, qu'il y avait 20 cms de neige rendant le chemin d'accès de 400 mètres impraticable à la ciculation et que l'agent de l'ONF ne travaillait certainement pas à cette heure là... L'OMP peut il refuser si on se réfere à l'article 429 du code de procédure pénale?
Question posée le 16/01/2019
Par Didaix13
Département : Var (83)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |