Prise illégale d'intérêts
Permis de construire, urbanisme

Notre commune met en place un PLU. C'est un prestataire extérieur qui pilote le dossier sur instructions du maire. Dans le projet de ce PLU, devraient devenir constructibles des terrains appartenant au maire et à sa famille. Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 17/01/2019 vient d'accepter le projet qui permet de démarrer la procédure d'adoption de ce projet. Le maire a participé au vote.
Questions :
- Y a-t'il vice de procédure ?
- Si oui, à quel stade de la procédure peut-on intervenir ? et dans quels délais ?
- Quelle est l'instance compétente qui peut recevoir notre contestation ?
Merci pour vos réponses.

Question posée le 19/01/2019

Par Tigre

Département : Bas-Rhin (67)

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