Droit administratif
Lettre type pour remboursement de part sociale
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, mon beau-frère part en retraite et avait une exploitation agricole, il a des parts sociales au crédit agricole, à la coopérative, au centre d'insémination; je ne trouve pas un modèle de lettre type pour demander le remboursement des parts sociales.
Merci pour une réponse
Question posée le 21/01/2019
Par Jeanmich
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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