Droit des affaires
Rapport inspection icpe
Assemblées générales et PV
J'ai demandé une inspection d'une installation agricole
située face à mon domicile exploitée sous le régime ICPE déclaration. Cette inspection a été réalisée mais j'ai le plus grand mal à obtenir des informations.
Ce rapport doit t'il m'être communiqué in extenso si je
fais la demande de manière officielle (LR avec AR)
Question posée le 22/01/2019
Par Roro
Département : Nièvre (58)
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