Leg sur une partie d'un bien immobilier en indivision
Succession et héritages
Bonjour,
Ma soeur aujourd'hui décédée a fait un testament avant de se donner la mort. Dans ce testament elle dit léguer à la Fondation Médicale de France l'intégralité de ses biens financiers, mobiliers et immobiliers lui appartenant au jour de son décès.
Son bien immobilier est représenté par une part dans une maison de famille en indivision : à la mort de mon père, la maison est revenue à ma maman, ma soeur et moi même. Peut-on contester ce leg immobilier, sachant que ce bien n'était pas son bien propre ?
Merci infiniment pour votre aide,
Sylvane Arienza
Question posée le 24/01/2019
Par Sylvane
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Au regard de ce que vous énoncez, il semble que la part représentative du bien immobilier revient effectivement à la Fondation Médicale de France.
Par contre, si votre sœur avait reçu cette part par donation, il était peut-être prévu dans l'acte une annulation de la donation en cas de décès de votre sœur.
Par ailleurs, les statuts de sociétés civiles prévoient souvent une clause d'agrément de l'héritier en cas de décès : dans ce cas, vous auriez le droit de racheter prioritairement la part de maison à la à la Fondation Médicale de France.
N'hésitez pas à consulter votre notaire pour qu'il étudie en détails votre cas.
Cordialement,
Colomars 06670
étude : OFFICE NOTARIAL DE LA MANDA
Tél : 0497102188
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