Contester décision après une publication tardive
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
la commune ou je vis vient de publier avec retard les délibérations de Conseil Municipaux des deux dernieres années il y a quelques jours sur le site.
Lors de la consultation de l'un des PV datant de avril dernier, il apparait une décision qui pourrait relever du tribunal administratif : mise en vente d'un espace vert appartenant à un lotissement dont il n'y a pas d'accord des colotis qui sont propriétaires depuis plusieurs dizaines d'années. La mise en vente est destinée à produire un espace pour une construction immobilière.
J'ai besoin de savoir si la décision peut être contestée administrativement (délais ?) et d'autre part si la commune a le droit de mettre en vente un espace qui ne semble pas leur appartenir a priori.
Merci de vos éclaircissements
Question posée le 26/01/2019
Par Dick retion
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
Le recours direct d'un tiers devant le juge administratif contre une délibération prise par un conseil municipal peut s'exercer dès qu'il a été procédé à sa publication, à son affichage, sa notification, ou autre conférant à cette dernière son caractère exécutoire.
L'administré dispose alors d'un délai de deux mois sauf lorsque ce dernier est membre d'une assemblée délibérante, et à ce titre réputé en avoir eu connaissance dès le moment de la délibération a été adoptée.
Par ailleurs, l'expropriation est la procédure permettant à l'administration de contraindre un administré à céder son bien immobilier contre le paiement d'une indemnité.
Cette procédure est stricte et comprend une phase administrative avec une enquête publique et une enquête parcellaire pour identifier le propriétaire concerné et l'informer de la mesure.
Sauf circonstances particulières, la mairie doit donc respecter cette procédure avant de vendre le terrain.
Bien à vous
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