Droit des affaires
Statut avant encaissement des parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
suite au rachat de part sociales de ma societe j ai recu les statuts avant l encaissement du cheque qui a plus d 1 an est ce normal
Question posée le 28/01/2019
Par Pat2809
Département : Calvados (14)
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