Credits suite procedure de divorce en cours
Divorce - séparation
Bonjour, Mon frère est actuellement en procédure de divorce, il a des crédits concernant l'appartement et 2 voitures. Sa femme est co-emprunteur mais n'a jamais rien payé, les crédits ont toujours été prélevés sur son compte à lui car ils n'avaient pas de compte en commun. Les 2 voitures sont à son nom mais son ex refuse de lui rendre le 2é véhicule et ne lui verse rien.De plus, elle refuse de faire la liquidation des biens. La JAF a ordonné à mon frère de verser une pension alimentaire pour les enfants qui ont été confiés à leur mère mais depuis 3 mois mon frère ne peux plus versé ma pension alimentaire, un gendarme m'a certifié que si le véhicule est au nom de mon frère et que s'il paye le crédit actuellement, il est en droit de récupérer le véhicule pour pouvoir le vendre et s'acquitter de sa pension alimentaire. Pouvez vous me dire si légalement c'est possible et que doit on faire car son ex à demandé à un huissier de justice une saisie sur salaire? Merci pour votre réponse.
Question posée le 15/12/2011
Par Aïda
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Caroline ELKOUBY SALOMON (Avocat)
Chère Madame,
Vos questions sont pertinentes, mais je ne peux y répondre sans avoir plus de précisions : sous quel régime les époux sont-ils mariés (communauté légale ou séparation de biens)
le bien immobilier et les voitures ont-t-elles été achetées pendant le mariage, l'épouse gagnait t-elle un revenu lui permettant de participer aux charges du mariage, les biens ont-ils été acquis uniquement grâce au crédit et oui avaient-ils un apport propre ?
En répondant à ces questions vous me donnerez suffisamment d'éléments pour que je puisse valablement vous aider.
S'agissant de la liquidation n'y a aucune obligation de liquider le régime matrimonial avant le divorce. Dans un divorce contentieux, la liquidation se fait après le divorce à moins que les époux trouvent des arrangements entre eux et demandent au juge leur homologation.
S'agissant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, votre frère doit la payer indépendamment de toute créance qu'il aurait contre son épouse. À défaut, celle-ci peut saisir un huissier de son domicile qui procédera par voie de paiement direct et prélèvera sur les revenus de votre frère les frais relatifs à cette procédure. Si cette pension alimentaire est trop élevée pour votre frère, il lui appartient de saisir en incident le juge aux affaires familiales saisi du divorce.
Votre bien dévouée.
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