Taxe d'habitation et taxe foncière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison que je n'habiterai que vers le 7 janvier. Le notaire me dit que nous pouvons bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière si nous faisons un courrier au trésorier qui précise que la maison au 1er janvier est "VIDE DE MEUBLE". Pouvons nous prétendre à cette exonération et si oui, quel modèle de lettre pouvons nous envoyer aux impôts pour ne pas oublier d'inscrire des termes précis. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement
Question posée le 15/12/2011
Par Philippe
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement sur votre habitation principale mais aussi sur votre éventuelle résidence secondaire, d'après votre situation au 1er janvier.
Afin d'être soumis à la taxe d'habitation, le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Si l'habitation meublée est inoccupée, la taxe reste néanmoins due.
Si vous n'habitez pas dans votre maison le 1er janvier et qu'elle n'est pas meublée, vous pouvez effectivement bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation sur cette maison. Vous serez en principe redevable de la taxe d'habitation du local dans lequel vous résidez au 1er janvier.
L'exonération de la taxe foncière s'applique aux constructions nouvelles, pour obtenir le bénéfice de cette exonération, vous devez remplir et déposer une déclaration auprès du centre des finances publiques du lieu de situation des biens.
Pour demander l'exonération de votre taxe d'habitation, vous pouvez vous inspirer du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-notification-de-l-inoccupation-et-du-non-ameublement-d-un-logement-pour-non-imposition-a-la-taxe-d-habitation-3264.html
Cordialement.
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