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Vives de procédure ?
Procédure
Bonjour,
J’écris un article sur les vices de procédure en France.
J’aimerais donc savoir combien de vices de procédure ont entraîné la libération de personnes condamnés sur une période donnée.
Auriez-vous une info ou une estimation?
Merci d’avance pour votre réponse!
Cordialement,
Tatiana.
Question posée le 06/02/2019
Par Tdess
Département : Nord (59)
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