Gestion association
Conflit avec un concurrent
Bonjour,
Notre association loi 1091 travaille pour les constructeurs automobile. Le DG est payé et employé par l'un de ces constructeur. La majorité des membres du conseil d'administration sont des employés de ces mêmes constructeurs. N'y a t'il pas la un conflit d'intérêt illégal.
Question posée le 07/02/2019
Par Khopanda
Département : Essonne (91)
Par Caroline FERRARI (Avocat)
Bonjour,
Si votre association exerce une activité économique (commerciale ou non) et que les dirigeants détiennent également un mandat (en plus de leur contrat de travail) chez le constructeur automobile, il y a des chances pour que certains contrats passés entre les deux entités aient besoin d'être soumis à une autorisation préalable (procédure des conventions réglementée) qui vise à écarter les problème de conflits d’intérêts.
A défaut, la situation est susceptible plus probablement de tomber sous le coup de l'article 1161 du code civil qui réglemente les conflits d’intérêts résultant de contrats conclus par un même représentant en vertu d'une double représentation (voire pour son compte propre). Ce type de conflit peut être sanctionné par la sanction civile du détournement de pouvoir, hypothèse plausible si tant est que ces personnes aient véritablement un pouvoir de décision au sein des deux entités.
Restant à votre disposition.
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