Autorisation du bailleur pour vendre mon fond de commerce
je veux vendre mon fond de commerce (une pizzeria).j'ai trouvé un acheteur .mon dossier est pret il me manque juste l'autorisation du proprietere des murs qui refuse de me la livrer sans aucun justificatif .
merci
Question posée le 25/10/2010
Par Fathi
Le bail prévoit son autorisation expresse, par écrit ? Cordialement. Julien PRIGENT
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Bonjour,
A priori le propriétaire ne peut pas s'opposer à la cession d'un fonds de commerce.Il faut vérifier ce que prévoit votre bail sur la cession.
Tout refus injustifié pourrait donner lieu à paiement de dommages intérêts par votre bailleur.
Bonjour,
L'article L 145-16 du code de commerce prévoit que "Sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise." Ainsi, la cession d'un bail inclus dans le fonds de commerce ne peut pas être prohibée par le bailleur, car le locataire doit pouvoir librement céder son contrat de bail lorsqu'il cède en même temps son fonds de commerce. Si une telle clause figure dans votre bail, étant interdite vous n'avez pas à la respecter.
Certaines clauses subordonnent la cession à l'autorisation du bailleur, d'autres se contentent de son concours à l'acte de cession. Ces clauses visent à permettre au bailleur d'apprécier si le cessionnaire présente les garanties suffisantes de moralité et de solvabilité, ainsi que de vérifier les conditions dans lesquelles la cession a été consentie. Une telle clause est jugée valable car s'analysant comme une clause d'agrément qui n'interdit pas au locataire de manière générale et absolue toute cession du bail. Le refus du bailleur ne constitue pas un obstacle absolu à la cession puisque le locataire peut s'adresser au juge pour que celle-ci ait bien lieu (même en référé en cas d'urgence). La menace d'une action en dommages-intérêts pour abus de droit peut faire revenir le bailleur sur son refus initial.
Si une clause d'autorisation figure dans votre bail, vous devez solliciter l'accord de votre bailleur avant même la conclusion de la cession, mais rien ne vous interdit de conclure votre cession.
Le refus d'agrément du cessionnaire par le bailleur est soumis au contrôle des tribunaux qui peuvent en cas de refus abusif, soit passer outre et autoriser la cession, soit allouer des dommages-intérêts au locataire.
Si votre bail ne prévoit que le concours du bailleur à l'acte, la cession ne peut avoir lieu qu'en présence du bailleur ou lui dûment appelé, mais ce dernier n'a pas à donner son autorisation à la cession. Une sommation faite par huissier au bailleur d'assister à la cession suffit à respecter cette clause et son absence volontaire aux opérations de cession en peut ensuite être invoquée par lui par la suite pour soutenir qu'il n'a pas agréé le cessionnaire.
Cordialement
Christophe PERRY
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