Une mauvaise information téléphonique
Problème d'indemnisation par l'assurance
Fin août j'ai sollicité mon assurance afin de vérifierl'utilité d'une assurances que j'avais prise auprès de la compagnie des eaux. La conseillère que j'ai eu au téléphone m'a dit que mon assurance prévoyait déjà le dégât des eaux ainsi que la surconsomation d'eau. Faisant confiance à cette personne, j'ai résilié l'assurance auprès de la compagnie des eaux au titre du double emploi que cela représentait. Hier, j'ai eu un incident avec mon cumulusce qui a généré une eprte d'eau conséquente. Lorsque j'ai appellé le service client il m'a été répondu que je n'étais pas assuré pour la surconsommation d'eau et que je n'aurais par conséquent aucunes indemnités. Quels sont mes recours ? De plus je souhaiterais par conséquent résilier mon contrat mais l'assurance refuse car je ne l'ai pas fait 2 mois avant l'échéance.
Question posée le 15/12/2011
Par Astral
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Sachez que la surconsommation d'eau due au dégât des eaux n'est en principe pas indemnisée par les compagnies d'assurances. Etes-vous certaine que vous aviez droit à cette indemnisation auparavant ?
Par ailleurs, conformément à l'article L 112-2 du Code des assurances, l'assureur, lors du choix du contrat, doit fournir à son client une fiche d'information sur le prix et les garanties du produit proposé. Il doit aussi remettre un exemplaire du projet de contrat et des pièces annexes, ou une notice d'information décrivant les garanties assorties des exclusions et des obligations de l'assuré. L' obligation de conseil subsiste au-delà de la souscription du contrat, à l'occasion, par exemple, d'un changement de domicile du client. De même, en cas de problèmes, l'assureur est tenu d'apporter son soutien à l'assuré (déclaration de sinistre, délais à respecter...).
S'il y a faute, c'est au client de démontrer le rôle déterminant du professionnel. Mais il faut savoir que le professionnel n'est astreint qu'à une obligation de moyen et non de résultat. Si le client parvient à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du prestataire, il devra ensuite démontrer l'existence d'un préjudice, puis établir un lien de causalité entre le dommage subi et la faute invoquée. Le client dispose de dix ans pour agir, à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, devant le tribunal d'instance si le préjudice est inférieur à 7 600 euros ou le tribunal de grande instance, pour un montant supérieur. Dans ce cas, la présence d'un avocat est obligatoire.
En toute état de cause, il risque d'être difficile pour vous de prouver que vous avez fait l'objet d'une mauvaise information. Vous pouvez solliciter un geste commercial de leur part ainsi qu'au service de distribution d'eau un dégrèvement en justifiant du dégâts des eaux. Les services de distribution d'eau accordent parfois des dégrèvement sur ces justifications.
Enfin, il est possible de demander la résiliation de votre contrat d'assurance en dehors de la période d'échéance que pour des raisons particulières telle une augmentation de tarifs, un déménagement de l'assuré.
Cordialement.
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