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Droit des affaires

Litige frais de recouvrement fournisseur
Conflit avec un fournisseur

Bonjour,
Nous sommes une entreprise. Nous avons il y 8 mois eu quelques difficultés à régler un fournisseur suite à l'achat d'un véhicule. Le problème a été résolu depuis, cependant, le fournisseur nous réclame des frais de contentieux s'élevant à 10077(montant initial 61355€). C'est frais complémentaires n'étant stipulés ni dans leurs CGV ni sur la facture suis-je dans l'obligation de les régler. merci pour votre retour.


Question posée le 11/02/2019

Par Alize2016

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :fraispénalités de retard

Par Caroline FERRARI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/02/2019

Bonjour,
En principe les frais ou pénalités doivent être prévus entre les parties pour éviter toute mauvaise surprise en cas de difficulté. Il vous appartient donc de vérifier dans les différents documents contractuels signés quels sont les frais stipulés ou de prendre attache avec votre créancier pour avoir des informations exactes quant au calcul de ces pénalités afin qu'il puisse les justifier.
Bien à vous

Caroline FERRARI (Avocat)
10 rue Raynouard
Paris 75016
Tél :
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