Taxe d habitation années antérieures
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

Selon l'article 173 du livre des procédures fiscales : "Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Toutefois, lorsque le revenu imposable ou la cotisation d'impôt sur le revenu à raison desquels le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement ou d'une exonération fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement."

Toutefois, sachez que dès lors que l'administration fiscale fait parvenir à un contribuable une demande de régularisation, de rectification, le délai de prescription "repart à 0". Si vous n'avez reçu aucun courrier relatif à ces taxe (et que vous n'avez pas changé d'adresse sans en informer l'administration) vous pouvez invoquer la prescription de vos taxes.

Par ailleurs, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Il vous appartiendra de démontrer que vous n'avez commis aucune faute, ni défaut, ni inexactitude dans vos déclarations. En cas de fraude, la prescription peut être portée à 10 ans.

Cordialement.