Pose des congés trimestriels convention 66
congés
Bonjour,
Je suis secrétaire de direction à mi temps dans un SESSAD (convention 66).
Je travaille le lundi matin, le mardi et le jeudi.
Je bénéficie de 3 congés trimestriels à poser durant les semaines de fermeture du Service.
Sachant que la convention collective précise que ces congés doivent être posés durant le trimestre et de manière consécutive, je pose ces 3 jours le mardi, mercredi et jeudi. Suis je dans mes droits ?
Mon employeur me dit qu'ils se posent comme des congés payés, jusqu'au jour de la reprise.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 14/02/2019
Par Valérie 59
Département : Nord (59)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le plus simple : en aucun cas les jours de congés payés ne peuvent être décomptés "jusqu'au jour de la reprise", puisque le dimanche n'est jamais décompté.
Ensuite, il faudrait d'abord savoir si votre employeur calcul les jours de congés en jours ouvrables (potentiellement travaillés, soit du lundi au samedi) ou en jours ouvrés (réellement travaillés, en tout cas pour un salarié à temps complet, soit en principe du lundi au vendredi).
En jours ouvrables, votre droit à congés payés annuels est de 30 jours.
En jours ouvrés, votre droit à congés payés annuels est de 25 jours.
Le plus simple est de raisonner en fonction du mode de calcul légal, sachant que tout autre mode de calcul (y compris s'il était prévu par une convention collective) ne peut être moins favorable au salarié, et qu'il convient de respecter l'égalité de traitement entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel.
Pour répondre à votre question :
1. En raisonnant en jours ouvrables.
Votre employeur vous doit 30 jours ouvrables de congés annuels, même si vous êtes à temps partiel, comme pour les salariés à temps complet.
Lorsqu'il décompte vos jours de congés "consommés", l'employeur doit les décompter également en jours ouvrables, le point de départ des congés étant le premier jour où auriez dû travailler si vous n'étiez pas partie en congé (soit le mardi) ; les jours ouvrables jusqu'à la reprise doivent être également décomptés dans le nombre de jours de congés "consommés", soit jusqu'au lundi suivant.
Dans votre exemple, pour une semaine de jours travaillés les mardi, mercredi et jeudi, vos jours de congés en jours ouvrables sont de 6 jours (du mardi au samedi + le lundi), ce qui fait que, comme vos collègues à temps complet, vous bénéficiez de 5 semaines de congés payés par an, conformément au minimum légal.
2. En raisonnant en jours ouvrés
Si le décompte se fait en jours ouvrés (25 jours ouvrés annuels), le décompte ne peut se faire, pour les salariés à temps partiel, que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné s'il avait été présent.
Donc, si les jours habituellement travaillés par les salariés à temps complet de l'établissement sont du lundi au vendredi, le décompte des jours de congés payés des salariés à temps partiel travaillant comme vous les mardi, mercredi et jeudi, doit également se faire en jours ouvrés des salariés à temps complet, soit du lundi au vendredi. A raison de 5 jours ouvrés par semaine, vous êtes là aussi dans le cadre du minimum légal et à égalité de droits avec les salariés à temps complet.
Espérant avoir été suffisamment clair,
Bien cordialement,
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