Ex mari sous curatelle et obligation alimentaire envers ses enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mes deux enfants majeurs, issus d'un premier mariage, poursuivent actuellement des études supérieures et ne peuvent subvenir à leurs besoins. J'assume actuellement tous leurs besoins financiers : loyer, nourriture, mutuelle, frais médicaux, transports, chauffage-électricité, internet, taxe foncière, vêtements, abonnement téléphonique etc.... Leur père, mon ex-mari, placé sous sauvegarde (curatelle), ne participe pas à toutes ces dépenses. Son curateur, se contente d'envoyer un chèque de temps à autre (il peut se passer plusieurs mois sans aucun versement), d'un montant qui peut s'assimiler à de l'argent de poche. Je voudrais savoir si le fait d'être sous curatelle exonère mon ex-mari, qui a des revenus confortables et quasiment aucune dépense, de l'obligation alimentaire envers ses enfants dans le besoin. Merci.
Question posée le 17/02/2019
Par Emma32
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
La réponse est évidemment non : la curatelle est une mesure de protection de la personne jugée incapable de s'occuper seule de ses affaires, mais elle ne dispense pas de ses obligations légales.
Si vos enfants saisissent le juge aux affaires familiales d'une demande de pension alimentaire, il leur faudra diriger la demande également contre le curateur ès qualité.
Votre bien dévoué.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Bonjour,
Il convient de se référer aux articles 205 à 211 et 371-2 à 373-2-8 du code civil.
L'obligation alimentaire et l'obligation d'entretien peuvent résultent de la loi ou bien soit de la volonté individuelle des personne concernées.
Elle désigne un lien de droit en vertu duquel une personne est débitrice envers une autre d'une dette d'aliments c’est-à-dire tout ce qui est strictement nécessaire à la subsistance tels la nourriture, l’habillement, le logement etc.
L'existence d’une telle obligation alimentaire n'est pas limitée dans le temps et repose sur le fondement de la solidarité familiale.
L'obligation d'entretien désigne quant à elle un devoir légal pour les deux parents de subvenir à tous les besoins de leurs enfants. Elle est beaucoup plus large dans son objet que l'obligation alimentaire puisqu’elle n'est pas cantonnée au strict nécessaire, est limitée dans le temps et repose sur la filiation.
Elle n'est donc ni réciproque ni soumise à l'état de besoin de celui qui la réclame et n’est en principe pas de nature à être affectée par le placement sous curatelle de son débiteur.
Le code de l’organisation judiciaire donne compétence de principe pour statuer sur ces obligations au juge aux affaires familiales (article L. 213-3). Il convient donc en cas de difficulté de saisir ce dernier en mettant simplement le curateur dans la cause.
Nous recommandons pour ce faire de vous adjoindre les services d’un avocat.
Bien à vous
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