Rupture contrat apprentissage en alternance
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, comment doit procéder un employeur qui romp un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai de 45j ? Un simple coup de fil suffit ? Un courrier ordinaire ? Recommandé ? Peut il ne rien envoyer à l’apprenti ? Est ce que la chambre des métiers peut le faire à sa place ? Courrier simple ou recommandé ? Que doit faire l’apprenti qui n’a rien reçu d’officiel si ce n’est un mail de sa feuille de paye et solde de tout compte...sans la rémunération !? Merci pour votre réponse rapide
Question posée le 25/02/2019
Par Marie
Département : Haute-Vienne (87)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je suppose que vous êtes côté apprenti ? Important de savoir à qui l'on parle...
Que doit faire l'apprenti qui n'a reçu aucun document de rupture de son contrat d'apprentissage pendant sa période d'essai, à l'exception des on solde de tout compte sans sa rémunération ?
L'employeur peut rompre le contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectués par l'apprenti.
Pour être effective, la décision unilatérale de l'employeur de rompre le contrat d'apprentissage pendant cette période "d'essai" doit être notifiée par l'employeur lui-même, par écrit à l'apprenti.
La date de rupture du contrat d'apprentissage est appréciée au moment de l'envoi de cette lettre de rupture.
La rupture du contrat est également notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis, ou au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat. L'organisme la transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d'exécution du contrat.
La lettre recommandée n'est pas obligatoire, mais vivement conseillée pour une question de preuve, en l'occurrence c'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a bien rompu par écrit.
La conséquence d'une rupture de la "période d'essai" de l'apprenti par l'employeur sans notification écrite est que le contrat n'est pas valablement rompu, et que l'employeur peut être condamné aux prud'hommes à payer à l'apprenti les salaires restant à verser jusqu'à la fin de l'apprentissage.
Pour ce qui est du paiement des sommes restant dues au titre du solde de tout compte, il suffit de saisir le conseil des prud'hommes en référé (urgence), avec la photocopie du mail, de la feuille de paie et du solde de tout compte : c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le solde de tout compte a bien été payé.
Bien cordialement,
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