Droit des affaires
Contrat cession comptes courant
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
mon compte courant n'a pas été déclaré au passif de mon redressement judiciaire !!
en cours de plan accepté par le TC , j'ai cédé mes parts et la créance de mon compte courant par contrat sous seing privé
l'acheteur conteste cette créance pourtant accrétée au motif de non déclaration au passif
le contrat signé aceptant le remboursement du montant du cpte courant est valable ou pas
très cordialemnent
Question posée le 26/02/2019
Par Pwatch
Département : Doubs (25)
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