Obligation matériel qui lave?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, je souhaiterai savoir si une entreprise de propreté a l'obligation de fournir le matériel propre (serpière, micro-fibres) ou un dédommagement pour le faire. Là je dois nettoyer mon matériel sans que ce soit écrit nul part, avec ma machine à laver et à mes frais complets. Merci, c'est assez urgent, je n'ai rien trouvé dans la CCN.
Question posée le 27/02/2019
Par Mamthao
Département : Dordogne (24)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le Code du travail ne donne aucune définition des frais professionnels. Selon la jurisprudence, les frais professionnels sont les dépenses exposées par le salarié et inhérentes à son emploi.
Ce sont donc des dépenses qui découlent des conditions d’exécution du travail du salarié et qui lui imposent une charge supérieure à celle liée à la vie courante.
Il s’agit donc des frais que le salarié a engagés pour accomplir sa mission dans l’entreprise.
Il est de règle que le salarié ne doit pas supporter ces charges justifiées par l'exercice de son activité professionnelle, ce qui implique le nettoyage des vêtements professionnels, qui sont fournis lorsque les tâches confiées le justifient.
Le principe est que ces frais professionnels dûment justifiés par le salarié doivent rester à la charge de l'employeur.
Bien cordialement,
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