Sanction disciplinaire
Sanction disciplinaire
bonjour ,peut on mettre en mise à pied un salarie pendant qu'il est en chômage partiel ?
Question posée le 28/02/2019
Par Cris
Département : Aude (11)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Oui, il est possible de mettre à pied un salarié qui est en chômage partiel.
Reste à savoir s'il s'agit d'une mise à pied conservatoire (dans l'attente d'un licenciement), ou d'une mise à pied limitée dans le temps qui est une sanction disciplinaire. Dans le premier cas, le chômage partiel ne permet pas de prolonger la mise à pied conservatoire, dont la durée maximale est fixée à un mois pour ne pas être abusive.
Dans les deux cas, comme le salarié était déjà en chômage partiel antérieurement à la mise à pied (conservatoire ou disciplinaire), le salarié mis à pied doit percevoir son indemnité de chômage partiel, alors qu'en principe (sauf convention collective plus favorable) la mise à pied conservatoire ou disciplinaire entraîne la suspension du paiement du salaire pendant toute la durée de cette mesure.
Bien cordialement
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