Droit de l'immobilier
Demembrement
Achat-vente d'un bien immobilier
Est il possible de transmettre la nue propriété d'un bien immobilier à un seul de ses enfants dans le cas d'un démembrement ? Merci.
Question posée le 01/03/2019
Par Marmotte59
Département : Nord (59)
Par Julien BAILLY (Avocat)
Date de la réponse : le 07/03/2019
Bonjour,
Il est possible de transmettre n'importe qu'elle bien à un seul de ses enfants, toutefois si c'est à titre gratuit, il s'agira d'une donation qui pourra être rapportée à la succession le cas échéant et à certaines conditions.
Si l'idée est d'avantager un enfant par rapport aux autres, il vaut mieux consulter un notaire et faire une donation en bonne et due forme. Vous devrez y avoir recours pour faire le transfert de propriété de la nue propriété.
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