Conversion sentance espagnole en franvaise
Libération conditionnelle
Bonjour j ai ete condamne en espagne a 18ans et 9 mois de prison sans periode de surete.j ai ete incarcere le 19 octobre 2011 et j ai ete transfere a ma demande en france le 29 janvier 2018.j ai beneficie de 25 mois de rcp sur le quitus et ma fin de peine est mai 2028.pour ce qui est des delais d execution :permis,condi probatoire et conditionelle doit t on prendre la date d entre en prison?pour le moment alors que je suis a mis peine on ne m accorde rien?sous pretexte que ma date d entre est 01/2018.bref,les delais d execution de peine doivent t il etre consideres dans la totalite de la peine ou seulement sur le quitus restand.je n ai pas eu de rps et rcp sur les 6 ans et demi passe en prison en espagne soit 34 mois de remise de peine que je n ai pas en comparaison d une peine francaise si a cela s ajoute le fait de prendre seulement le restand de peine pour la condi ou permis c est injuste et je doit quasi faire 85 %de ma peine.Que dit la loi pour cela?
Merci ey sinceres salutations
Question posée le 02/03/2019
Par Angelo de sansevero
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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