Pollution hydrocarbure
Dégradation de biens matériels
Bonjour,
Dans le cadre du C.H.S.C.T., j'ai adressé à mon patron qui a installé une pompe à gazoil dans son entreprise pour les vehicules de services, qui fonctionne depuis plus d'un an.
Du carburant est deversé à même le sol sans y avoir installé de cuve de recuperateur d'hydrocarbure! Que risque t'il dans le cas ou il ne fait pas de travaux?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Question posée le 17/12/2011
Par Philippe
Département : Haute-Savoie (74)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
bonjour
Si les hydrocarbures se déversent dans le réseau d'eaux qu'il soit pluviales ou usées , il s'agit du délit de pollution .
Dans le cadre des réseaux d'eaux usées les centres d'assainissement ne sont en effet pas équipés pour traiter les déhets hydrocarburés .
L’art. L. 216-6 du code de l'environnement réprime « le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer […] une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune […] ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade […] »
Le délit de pollution des eaux est un délit non-intentionnel. Il peut ainsi être constitué en cas de faute de négligence, imprudence ou inobservation des règlements.
Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende pour les personnes physiques et du quintuple de cette amende pour les personnes morales .
L'entreprise doit également payer le coût de la dépollution.
Enfin, cette situation peut créer également un danger pour le personnel de l'entreprise au plan des risques qu'elle fait courir pour la santé et la sécurité du personnel.
Je reste à votre disposition
Cordialement
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