Doit on rembourser un téléphone professionnel cassé involontairement
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Salarié d'une association d'aide a domicile, mon employeur m'a imposé un téléphone professionnel avec lequel je dois notamment badger mes interventions au domicile des personnes chez qui j'interviens Par 2 fois mon téléphone portable a été cassé involontairement, c'est a dire que j'avais mon téléphone avec moi lorsque j'ai constaté que l'écran ne s'allumait plus, il présentait quelques fissures au niveau de l'écran La première fois mon employeur a repris le téléphone cassé et m'en a fourni un nouveau sans me facturer La deuxième fois ils l'ont également récupéré mais me demande le remboursement du téléphone cassé pour la deuxième fois
J'aimerais donc savoir s'ils sont en droit de me demander le remboursement de ce téléphone sachant qu'en aucun cas ce n'était volontaire de ma part et que c'est eux qui m'impose ce téléphone
Merci,
Cordialement
Question posée le 02/03/2019
Par Anne
Département : Ain (1)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le principe est simple : l'employeur doit vous fournir un équipement professionnel à ses frais vous permettant de travailler, et remplacer cet équipement aussi souvent que nécessaire.
Votre employeur ne peut donc pas vous demander d'assurer les frais d'une réparation d'un appareil que vous avez abîmé par mégarde.
Vous êtes donc en droit de refuser d'assurer la charge du remplacement ou de la réparation de cet appareil.
Cependant, l'équipement qui vous est remis permet également à votre employeur de vérifier par le badge contenu dans ces téléphone professionnels vos interventions au domicile des personnes chez qui vous intervenez.
C'est donc non seulement pratique pour vous, mais aussi pour lui, puisqu'il peut ainsi vous surveiller à distance.
A mon avis, si vous abîmé un troisième appareil, et que vous refusez à nouveau de prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement, vous vous exposez à un risque de poursuites disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, d'autant si l'appareil a une certaine valeur.
Il n'est pas sûr d'ailleurs que la tentation d'engager des poursuites disciplinaires à votre encontre suive immédiatement votre refus de prendre en charge les frais engendrés par le remplacement ou la réparation du deuxième appareil, sans même attendre le troisième.
En l'occurrence, votre employeur n'aura pas à apporter la preuve du caractère volontaire de la détérioration de ces appareil : une simple négligence, surtout réitérée, concernant un appareil professionnel dont vous avez la garde et la responsabilité, est une faute professionnelle susceptible d'être sanctionnée plus ou moins lourdement.
Donc réfléchissez avant de refuser le remboursement.
Bien cordialement,
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