Ecart stock et salaire
Sanction disciplinaire

Bonjour,

Votre employeur n'a pas le droit de procéder par "compensation" entre votre salaire et les créances éventuelles qu'il estime détenir à votre encontre, qui consiste comme il vous l'a annoncé, à prélever unilatéralement sur votre solde de tout compte un déficit - de "fournitures diverses" - qu'il aurait constaté avant votre départ de l'entreprise.

Votre employeur ne peut que vous proposer de rembourser de gré à gré, en dehors de toute retenue sur votre salaire, les sommes qu'il vous demande de récupérer, à défaut il s'agirait d'une sanction pécuniaire interdite.

D'une part, si un manquement est constaté dans votre stock, il faut d'abord que celui-ci ne soit pas prescrit (deux moins) pour son remboursement soit exigible, ensuite il faut que votre faute soit lourde (caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise), enfin que cet écart de matériel vous soit personnellement imputable, c'est-à-dire s'il entrait bien dans vos fonction de surveiller ce matériel, et que vous aviez les moyens adéquats (de surveillance en particulier), fournis par votre employeur, pour vous acquitter de cette tâche.

Donc si votre employeur veut prélever la somme équivalente à l'écart de stock qu'il aurait constaté, c'est à lui de saisir le conseil des prud'hommes en faisant valoir votre responsabilité pour faute lourde (intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur) dans cette disparition.

Si l'employeur passe outre et retiens une somme sur votre solde de tout compte sans saisir le conseil des prud'hommes , c'est vous qui devez saisir le conseil des prud'hommes, qui ordonnera à l'employeur la restitution ("répétition") de la somme indûment prélevée. Bien cordialement
cordialement,

Henri PESCHAUD (Avocat)

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PARIS 75014
Cabinet : Peschaud