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Droit pénal

Contrôle d’identité
Procédure

Bonjour
Je voulais savoir si un policier de la pêche avait le droit de prendre en photo ma pièce d’identité avec son téléphone personnel (je pense) et combien même si c’etait Un téléphone professionnel.

Serait ce la même réponse pour un policier municipal et national

Cordialement


Question posée le 04/03/2019

Par Stokoff

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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