Divorce,mariage sous séparation de biens
Mariage et régime matrimonial

Chère Madame,

Je prends connaissance de votre question et me permets d'y répondre aussi simplement que possible.

Il faut distinguer la question de la liquidation du régime matrimonial, en l'espèce la séparation des biens, de la question du motif pour lequel vous demandez le divorce.

Lorsque la tentative de conciliation a eu lieu (ce qui me semble être le cas d'après ce que vous indiquez), le régime matrimonial est dissout. En revanche, subsiste le devoir de secours entre époux généralement concrétisé par l'allocation d'une pension alimentaire à l'époux se trouvant dans le besoin.

Tant que vous êtes dans l'indivision s'agissant de biens immobiliers, vous devez théoriquement régler votre part du financement du bien. Avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, la contribution charge du mariage existe encore et l'on peut parfaitement considérer que l'époux co-indivisaire qui dispose de très peu de revenus ne règle pas sa quote-part du crédit. On considère, en effet, que chacun des époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives. C'est ce qui explique que l'époux impécunieux qui aura peu contribué pendant le mariage au financement des biens immobiliers ne pourra pas se voir réclamer de sommes à ce titre.

Les choses changent lorsque l'ordonnance de non-conciliation a été prononcée. Les époux devront alors contribuer pour moitié au financement des biens indivis. Si tel n'est pas le cas l'époux qui aura trop payé sera créancier à l'encontre de l'autre époux. Cela étant dit et, à mon sens, si la contribution aux charges du mariage est maintenue sous la forme d'une pension alimentaire et si l'un des époux est impécunieux, il doit pouvoir être dispensé de sa contribution au financement des biens indivis, si les biens financés constitue une charge du mariage (en l'espèce si c'est le domicile conjugal), cette dispense de contribution ne pourra avoir lieu que jusqu'au prononcé du divorce.

Vous voyez que la question est assez complexe et dépend de la situation personnelle des époux. Je ne peux donc pas répondre intégralement à votre question.

S'agissant de l'introduction d'une instance en divorce pour faute, elle ne changera rien à cet état de droit : cela étant dit si la faute est prouvée devant le tribunal, des dommages et intérêts pourront être alloués à la condition de montrer un préjudice. Ce préjudice devra être distinct de la simple rupture du mariage et résulter plus précisément la violation grave et renouvelée d'une obligation du mariage.

J'espère que cette réponse vous sera éclairée.

Votre bien dévouée.

Caroline ELKOUBY SALOMON (Avocat)

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