Titre de propriété en vue d'héritage
Succession et héritages
Mariés, en séparation de biens. Mon mari a un enfant d'un premier lit. Il est propriétaire d'une maison pour laquelle j'aimerais investir le cadre d'un projet de rénovation. Pour ce faire, J'aimerais acheter à mon mari une partie de sa maison afin de disposer officiellement d'un titre de propriété. Est-ce possible, et comment dois-je m'y prendre .?
Merci pour votre aide. JC
Question posée le 07/03/2019
Par 67clcj
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Rien n'est plus facile : il suffit, par acte notarié, soit de mettre cette maison en indivision en faisant, en ce qui vous concerne, un apport en numéraires, soit de constituer une SCI (société civile immobilière).
Si votre mari souhaite que ce bien lui reste propre, il vous faudra conserver précieusement les justificatifs des sommes - matériaux, main d’œuvre - que vous aurez engagées pour améliorer ce bien, de manière, à la liquidation de la communauté (en cas de divorce ou de décès de l'un de vous) de pouvoir vous faire indemniser de ces améliorations.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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