Mandataire immobilier et publicité
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je suis mandataire immobilier. La loi hoguet interdit au mandataire immo de recevoir de la clientèle (acheteurs ou vendeurs) dans des bureaux commerciaux ou à leur domicile. Elle interdit de poser pancartes ou annonces publicitaires en façade de son domicile. Les mandataires ne publient donc leur annonces que sur internet. Ma question est la suivante : Serait-il légal, au regard de la loi Hoguet, pour un mandataire immo de poser des affichettes de biens à vendre (comme celles des agences classiques), mais dans les vitrines de magasins qui ne sont pas occupés (qui sont en vente ou en recherche d'un locataire). Dans ce cas le principe de non-accueil de la clientèle serait préservé. La vitrine physique serait comparable à la vitrine internet (décalage physique en le mandataire et sa publicité). Le seul moyen de contacter le mandataire serait par mail ou par téléphone, comme pour les annonces web. Merci. CDLT.
Question posée le 08/03/2019
Par Anne
Département : Loiret (45)
Par Antoine RYCKEBOER (Avocat)
Bonjour,
L'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est susceptible de vous éclairer concernant les obligations d'affichage visant à éclairer les consommateurs et les lieux/supports de communication visés par ces obligations d'information.
Je suis à votre disposition pour de plus amples recherches sur ce sujet.
Cordialement
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