Droit administratif
Rétroactivité paiement supplément familial de traitement
Allocations
Bonjour,
Depuis le mois de décembre 2018, je perçois le supplément familial de traitement.
Or, il m’était possible d’en bénéficier depuis la naissance de mon premier enfant, en 2012.
Je n'ai pas formulé de demande jusqu'alors. Est-il possible d'en bénéficier de manière rétroactive conformément au principe de déchéance quadriennale et à la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée par les décrets n°98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 ?
Mon hôpital prétend que je ne peux en bénéficier de manière rétroactive alors que j'en ai demandé le paiement depuis 2015.
Merci d'avance.
Cordialement.
Me Lydia SCHULL
Question posée le 13/03/2019
Par Chipie
Département : Seine-et-Marne (77)
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