Convention de pacs
PACS et concubinage
Bonjour, nous nous pacsons dans 2 jours, nous sommes proprietaires d'une maison achetée à 50 50 ,que devons-nous ecrire sur la convention pour etre un maximum couverts mutuellement ? (en plus, nous faisons chez un notaire un testament pour nous faire legataire universel réciproquement
MERCI
Question posée le 19/12/2011
Par Jean21
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
La convention de pacs pourra mentionner le fait que vous êtes propriétaire de votre logement à hauteur de 50% chacun.
Le fait d’établir un testament réciproque devant notaire suffira toutefois à vous protéger mutuellement en cas de décès. Cela permettra en effet au survivant d’hériter de la part du défunt concernant le maison.
Pour faciliter la rédaction de votre convention de pacs, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-pacte-civil-de-solidarite-3804.html
Vous pouvez également soumettre votre convention de pacs à votre notaire lors du rendez-vous pour l'établissement des testaments réciproques. Il pourra ainsi vous indiquer si toutes les clauses indispensables à une bonne protection ont été prévues.
Cordialement.
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