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Delait de livreson de chentier
Procédures en justice
bonjour nous somme sur le point de construire un
garage.ils existe une formule pour inclure une clause de respect des dates de fin de chantier,avec indemnités journalières ou mensuelles.
merci de votre réponse
Question posée le 14/03/2019
Par Christinejpv
Département : Ain (1)
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