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Transmission de nos données à un tiers/partenaires
Contrats commerciaux
Bonjour,
je souhaite savoir si il existe un modèle type de contrat juridique lorsqu'une entreprise souhaite dans le cadre du RGPD transmettre des données à un tiers/partenaires pendant une période définie.
En vous remerciant.
Maxime
Question posée le 15/03/2019
Par Maxime
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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