Obligation de payer un service
Injonctions et mises en demeure
Nous sommes plusieurs héritiers a avoir pris un avocat pour nous défendre dans une procédure juridique. Mais un héritier ne veut pas mutualiser les honoraires et veut se défendre seul. A la fin de la procédure, pouvons nous le contraindre à payer au fait, qu'il aura bénéficié de la défense de notre avocat sans participer aux honoraires. Merci. JL.
Question posée le 20/12/2011
Par Joseph
Département : Aude (11)
Bonjour,
En principe, les conflits en matière de succession sont de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance. Or, devant, ce tribunal, l'avocat est obligatoire. Par conséquent, l'héritier qui souhaite se défendre seul devra prendre son propre avocat et donc régler les honoraires de celui-ci.
Pour de plus amples informations sur les conséquences d'une telle décision, je vous invite à en parler à l'avocat chargé de votre dossier, qui est le plus à même de vous donner des réponses précises à vos questions.
Cordialement.
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