Plan de sauvegarde de l'emploi
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,mon entreprise est en procédure de PSE sans départ volontaire. Mon poste est supprimé et je ne suis pas intéressé par les propositions de reclassement..Ma hiérarchie c'est que j'ai une promesse d'Embauche ailleur..Nous devons répondre à 2 propositions de reclassement avant de recevoir la notification de licenciement. La procédure est longue, j'en ai reçu une et pour éviter de perdre du temps mon employeur me propose une suspension de mon contrat de travail pour que je puisse intégrer ma nouvelle entreprise.
Mes questions
Est-ce qu'il y a un risque pour mes indemnités négocier par le PSE ?
Dois je remplir un autre document pour lever tout les doutes ?
Merci d'avance de vos réponses
Question posée le 23/03/2019
Par Rdlsav. 1972
Département : Sarthe (72)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous ne précisez pas quel "document" vous auriez déjà "rempli" ?
A mon sens, c'est surtout à l'employeur de formaliser la solution qu'il vous propose par écrit. En effet, la suspension de votre contrat de travail à son initiative n'exige pas un accord écrit, mais c'est une preuve.
Cet accord écrit de suspension de votre contrat de travail devrait même préciser qu'il ne fait pas obstacle à la procédure de reclassement prévue par le PSE, et en cas d'impossibilité d'un second reclassement (soit qu'il ne vous est pas proposé, soit que vous le refusiez), du bénéfice des indemnités de rupture du PSE.
Bien cordialement,
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