Pacs - auto entreprise
PACS et concubinage
Bonjour,
Mon compagnon et moi-même (9 ans dont 3 ans en concubinage), nous avons besoin de devenir conjoint collaborateur. Ce n'est autorisé que si nous sommes officiellement pacsé ou marié.
Combien de temps il faut pour obtenir un rendez vous, je sais qu'une fois tous les documents réunis le rendez vous est très rapide mais j'aurais besoin d'officialiser ce statut assez rapidement.
Pourriez vous me dire ce qui change après un pacs (je dois faire 3 déclarations pour l'année qui comporte le pacs). Nous n'avons pas d'enfant et pas encore de bien immobilier.
Est ce qu'il y a des avantages fiscaux a faire un pacs ? parce qu'honnêtement, on se lance dans l'aventure exclusivement pour pouvoir être officiellement conjoint collaborateur l'un et l'autre.
J'ai besoin qu'il intervienne dans mon entreprise et je peux m'occuper de ses factures.
Encore merci pour vos réponses et pour ce site riche en information
Sophie, une grande fan de documentissime
Question posée le 20/12/2011
Par Sophiedavid8
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Je vous invite à contacter le greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence où votre PACS sera enregistré. En effet, les délais varient d'un tribunal à l'autre en fonction du nombre de demandes qu'ils doivent traiter.
La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire procèdera à l'enregistrement du PACS.
Pour ce qui est de certains avantages du PACS, ce dernier est plus souple que le mariage.
En contrepartie de cette assistance réciproque, ceux-ci bénéficient d'avantages fiscaux qui sont quasiment identiques depuis 2005 à ceux dont jouit le couple marié. Ainsi, les partenaires peuvent procéder à une imposition commune de leurs revenus.
En cas de donation, le partenaire PACSé bénéficie de droits de mutation réduits par rapport aux personnes vivant en concubinage.
Les biens acquis avant votre PACS sont votre propriété exclusive, à condition d'en dresser la liste et de la joindre en annexe à votre convention.
La séparation de biens est la règle pour les biens acquis après la conclusion du PACS, excepté si vous optez pour le régime de l'indivision, ce que vous devez indiquer dans votre convention initiale ou bien dans une convention modificative.
Le PACS donne également droit à certains avantages sociaux, à l'instar de la couverture sociale. Il permet de même de bénéficier des allocations familiales, aux mêmes conditions que les couples mariés.
De plus, tout comme le mariage mais contrairement au concubinage, il existe une solidarité concernant les dettes. En effet, les partenaires ayant conclu un PACS, sont mutuellement responsables des dettes contractées par chacun.
Ainsi, par exemple, le propriétaire du logement peut réclamer le paiement du loyer à l'un ou l'autre des partenaires PACSés, même si le bail est souscrit au nom d'un seul.
Pour de plus amples informations sur le PACS et le statut de conjoint collaborateur, vous pouvez télécharger les fichiers suivants :
-http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html.
- http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-le-statut-du-conjoint-collaborateur-648.html
Cordialement.
| Tweet |