Droit du code de la route
Pv pas recus
Amendes et contraventions
bonjour,je viens de recevoir par lettre simple m’informant que le 24/11/2017 jai commis une infraction au code de la route et que la réalité de cette infraction été établie par l’émission du titre exécutoire en date du 30/11/2018.Je vous précise que je n'ai jamais reçus la moindre amende,de plus cela fais plus d'un an entre ces dates. sont il en droit de me réclamer de l'argent pour ce PV .Merci
Question posée le 26/03/2019
Par Gilles
Département : Hérault (34)
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