Jugement et frais de scolarité
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour ,
Séparé de ma concubine depuis un an , je prenais à ma charge les frais de scolarité de notre fils. Mme a souhaité un jugement fixant l'ensemble des règles dont , justement, celle des frais de scolarité.
Je reçois, ce jour , la notification du jugement où il est indiqué : " M payera à Mme la somme de 275,00€ par mois pour l'entretien et l'éducation de l'enfant , en ce compris les frais de scolarité "
Dois je verser cette somme et charge à Mme de régler l'école ou dois je continuer de régler les frais de scolarité et les déduire du montant fixé?
Merci d'avance
Question posée le 27/03/2019
Par Xav80600
Département : Somme (80)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Monsieur
C'est le nouveau jugement qui s'applique...oubliez l'ancien.
275 euros frais de scolarité compris ça veut dire que vous versez uniquement ces 275 euros et madame se charge desormais des frais de scolarité. Vous ne payez plus directement ces frais.
La scolarité est gratuite en plus! Les frais de scolarité ce ne sont pas les frais de cantine, de sortie ou des activités extrascolaires...
La distinction est importante!
Cordialement.
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