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Droit de l'immobilier

Location : plus de chauffage. quels sont mes droits ?
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je rencontre actuellement un petit souci et ne sais pas trop quels sont mes droits.

Je suis locataire dans un deux pièces meublé à Lyon depuis un peu plus d'un an. Je suis passée par un particulier pour la location.

Je n'ai plus de chauffage ni d'eau chaude depuis le 8 mars dernier. J'en ai informé le propriétaire, de nombreuses interventions ont eu lieu mais le problème n'est toujours pas réglé : ma chaudière fuit, ne marche pas et la société de maintenance de la chaudière m'informe que l'installation n'est pas vraiment sécurisée. Le propriétaire est au courant de la situation, ne semble pas de mauvaise foi pour l'instant mais ne m'a proposé aucune solution, même d'appoint.

Sachant que je suis sans chauffage ni eau chaude depuis presque un mois, suis-en droit de réclamer une indemnisation ? (ne pas payer le loyer pour les jours où je n'ai pas eu de chauffage)

Merci beaucoup pour votre retour et belle journée

Sophie Cadiot


Question posée le 29/03/2019

Par Sophie

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :location meublée privation de jouissance

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 30/03/2019

Bonjour Sophie,
Vous subissez effectivement un préjudice de jouissance, mais partiel, puisque vous êtes demeurée dans les lieux.
L'indemnisation ne peut donc correspondre à l'intégralité du loyer ; 25% du montant du loyer pendant la période de privation d'eau chaude et de chauffage (pendant une période relativement peu froide) me semblerait une indemnité raisonnable.
Votre bien dévoué.

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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