biens personnels en entreprise individuelle
Saisie d'huissier
bonjour j"ai fermé par liquidation judiciaire mon entreprise qui hélas n'a vécue que 14 mois..ma question est : ouverte en entreprise individuelle a t-on le droit de saisir mes biens personnels ? cordialement mr demat
Question posée le 20/12/2011
Par Pascal
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
En tant qu’entrepreneur exerçant sous la forme de l’entreprise individuelle, vous êtes responsable indéfiniment de vos dettes professionnelles sur l’ensemble de votre patrimoine personnel, à moins d’avoir opté pour le statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).
Le régime de l’EIRL permet en effet de séparer le patrimoine personnel des biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.
A défaut, vos créanciers ont la possibilité de saisir vos biens personnels afin d’obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues.
Cordialement.
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