Facilités de paiement à des clients professionnels
Contrats commerciaux

Bonjour,

Suis-autorisée à proposer des facilités de paiement à mes clients professionnels pour des montants élevés (paiement en plusieurs fois ou sous forme d'échéancier) ? En effet, avec la loi Macron de 2016, les délais de paiement sont au plus tard à 60 jours après la date d'émission de la facture, avec des pénalités de retard et une amende forfaitaire de 40 € obligatoires en cas de dépassement de ces délais. Pourtant, j'ai pour habitude de rédiger une convention de règlement échelonné avec mes clients particuliers et professionnels en cas de montant élevé. Merci pour votre retour.
Cordialement

Question posée le 30/03/2019

Par Isabelle

Département : Var (83)

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