Parts de société
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,
Pour la vente des parts de la SCI comme de la SAS il vous faut trouver un acquéreur qu'il faudra présenter aux autres associés pour le faire agréer : il faut vérifier si les statuts contiennent une clause d'agrément. Dans l'affirmative, il vous faudra se conformer à la procédure prévue. A défaut, la cession est entièrement libre. Dans tous les cas elle s'opère selon les conditions fixées dans un contrat de cession à établir entre le vendeur et l'acquéreur. Ce contrat est soumis à enregistrement aux services des impôts du lieu de résidence de l'acquéreur. L'associé sortant doit également s'assurer de la modification des statuts afin que son nom ne figure plus parmi la liste des associés.
Restant à votre disposition.