Resiliation tv satellite et motif legitime ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bjr,
Je souhaite resilier mon abonnement de TV par satellite avant la date anniversaire de mon contrat pour les motifs suivants :
changement de travail et déménagement (+pas de satellite sur nouveau lieu de résidence)
- Un nouveau contrat de travail est t'il un motif légitime ( j'ai compris en vous lisant,que le déménagement non) ? (rien n'est précisé dans les CGV sur les motifs légitimes)
- Sinon qu'entend on par "mutation" en terme juridique ( qui est me semble t'il un motif légitime) ?
- si canal sat essaie de m'imposer une modification de contrat (par ex passage du satellite à un contrat ADSL) , celui ci ne pouvant me fournir des prestations équivalentes car je ne bénéficierait plus de leur "magnetoscope" +LECUBE qui n'existe que pour le satellite, puis je invoquer se motif ( prestation inférieure) pour résilier par anticipation sans devoir passer par le payement prévu par l' Article L121-84-6 du code de consommation ?
Question posée le 21/12/2011
Par Cyam
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Le simple déménagement ou le changement de travail ne constitue pas en effet un motif légitime de résiliation de votre abonnement. Toutefois, la résiliation sera possible si vous pouvez prouver (au moyen d’une attestation du syndic ou d’un installateur par exemple) que vous ne pouvez pas poser de parabole dans votre nouvel immeuble.
En cas de déménagement, vous pouvez également solliciter une suspension temporaire de votre abonnement, le temps de mettre en place l’équipement nécessaire à la réception du satellite.
La modification du contrat ne peut pas se faire de manière unilatérale. CanalSat ne pourra donc pas vous contraindre à une modification de votre contrat.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canalsat-pour-motif-legitime-2003.html
Vous pouvez également télécharger le dossier suivant, relatif à la résiliation d’un contrat d’abonnement au satellite :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-33-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-au-satellite-canalsatellite.html
Cordialement.
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