Exécution des peines
Les arrêts de règlements
Remise de peine
est ce qu'un arrêts de règlement peut être rendu par une juridiction ?
Question posée le 03/04/2019
Par Lucie
Département : Côtes-d'Armor (22)
Date de la réponse : le 06/01/2020
Les arrêts de règlement sont prohibés ...çe fut une pratique sous l'Ancien Régime
Désormais il fautvoir à l'article 5 du code civil: qui énonce qu’ « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises »
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