Droit administratif
Remboursement frais inscriptions école primaire privée
Conflits avec une administration et recours
Bonjour j'ai inscrit mon fils dans une école privée primaire à laquelle il n'a jamais était scolarisé car nous demenageons mais la direction refuse de me rembourser les frais d'inscription.
Cela est il légal ? Comment faire pour récupèré mon argent ?
En vous remerciant par avance.
Question posée le 03/04/2019
Par Sista
Département : Landes (40)
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