Renseignement
Achat-vente d'un bien immobilier
compromis de vente et signatures chez notaire acceptes par les deux parties , alors qu'ils habitent la maison depuis sept mois ,nous recevons un courrier nous demandant 15.000 EUROS DE REMBOURSEMENT, pretextant vices caches ,alors qu'ils ont visités la maison quatre fois,ils ont eus le temps de voir et personne ne leurs a tenu la main pour signer ,peuvent-ils quelque chose a notre encontre.
Question posée le 21/12/2011
Par Yvonne
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Toutefois, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (art. 1642 du Code civil).
Afin de pouvoir répondre précisément à votre question, il convient de savoir à quel titre les acquéreurs sollicitent la mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Il serait également opportun de consulter l’acte de vente que vous avez signé afin de vérifier si cet acte contient une clause d’exonération des vices cachés.
Les acquéreurs disposent d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour former un recours éventuel à votre encontre.
Cordialement.
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